Accueil > Louer > Logement social > Charte des attributions de logements sociaux

Charte des attributions de logements sociaux

La gestion de la demande et les attributions de logements sociaux sont au cœur des missions d’Espacil Habitat. Cette charte garantit l’équité et la transparence de la gestion de la demande et des attributions, dans le respect des textes en vigueur, des conventions établies avec les partenaires et des pratiques professionnelles. Elle a pour objectif de faciliter le parcours des demandeurs de logement.

 

Les engagements d’Espacil Habitat

Nous facilitons vos démarches :
Un chargé de clientèle vous accompagne dans vos démarches, vous conseille dans votre projet et vous oriente, si besoin, vers des dispositifs d'aides.

 

Nous vous accompagnons dans votre parcours résidentiel en vous proposant des logements mieux adaptés à vos besoins en fonction de :

  • votre situation familiale (naissance, séparation …),
  • votre parcours professionnel,  
  • l’évolution de votre état de santé (liée à l’âge, à une situation de handicap …),
  • ou l’évolution de votre situation financière.

 

Nous nous engageons à vous recontacter dans les 20 jours (pour les locataires, sur demande écrite) pour étudier les possibilités de votre mutation ou d’adaptation de votre logement, lorsque votre composition familiale, situation professionnelle ou de santé évolue.

 

Nous vous garantissons le respect des règles de déontologie :

  • Équité et transparence dans le processus des attributions de logement,
  • Confidentialité de vos informations personnelles.

 

Enregistrement de votre demande ?

Pour accéder à un logement social, deux conditions indispensables sont à respecter :

  • avoir des ressources inférieures aux plafonds d’attribution des logements sociaux,
  • et, pour les personnes de nationalité étrangère, posséder un titre de séjour ou autre document attestant de la régularité et de la permanence de leur séjour.

Vous pouvez faire une demande directement sur le site de saisie en ligne du département de votre choix, ou bien, compléter un formulaire de demande de logement. Votre dossier sera saisi, validé, pris en compte et vos souhaits étudiés. L’enregistrement de votre demande dans un fichier commun permet à tous les bailleurs sociaux du département de l’étudier.

 

Des règles de priorités en matière d’attributions

Espacil Habitat favorise l’égalité des chances des demandeurs, en intégrant les critères généraux de priorité définis dans le code de la construction et de l’habitation, la demande exprimée localement, les caractéristiques du patrimoine et la mixité sociale, le plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées, les engagements pris avec les réservataires (mairies, préfecture, Action Logement ...).
Cependant, sont prioritaires pour obtenir un logement locatif social, au titre du code de la construction et de l’habitation, du plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées ou des accords collectifs d’attribution, les personnes :

  • dépourvues de logement,
  • hébergées ou logées temporairement dans un établissement ou un logement de transition,
  • en situation d’habitat indigne,
  • mal logées ou en situation de surpeuplement manifeste dans leur logement,
  • menacées d’expulsion,
  • défavorisées ou rencontrant des difficultés particulières de logement, notamment financières et d’insertion sociale,
  • en situation de handicap ou familles ayant à leur charge une personne en situation de handicap,
  • justifiant de violences (dépôt de plainte ou décision du juge).

En plus de ces publics, Espacil Habitat donne priorité aux demandes de mutation que déposent les locataires déjà logés par Espacil Habitat et souhaitant changer de logement.

Aujourd’hui, grâce au travail effectué en collaboration avec Inicial Action Logement, Espacil Habitat est leader pour le logement des salariés et de leur famille et cela reste bien sûr une priorité.

Dans certains secteurs géographiques, les délais d’attente sont importants et les demandeurs inscrits depuis longtemps deviennent automatiquement prioritaires. Les personnes prioritaires, ainsi que les demandeurs qui n’auraient pas reçu de proposition adaptée à leur demande dans le délai d’attente maximum fixé localement par le Préfet, peuvent saisir la Commission de médiation du droit au logement opposable.

Des documents complémentaires vous seront demandés, conformément à la règlementation, pour l’instruction de votre demande.

Votre demande est instruite par une commission d’attribution des logements :
Des commissions décentralisées d’attribution mettent en œuvre la politique d’attribution d’Espacil Habitat. Ces commissions, autonomes dans leurs prises de décisions, sont composées de six membres désignés par le conseil d’administration, dont un représentant des locataires et le maire de la commune d’implantation du logement à attribuer ou son représentant. Chaque semaine, elles sont un passage obligé et elles attribuent les logements. Tous les dossiers sont présentés aux membres des commissions qui vérifient :

  • que les obligations légales sont respectées, quel que soit le réservataire,
  • que le public prioritaire est bien représenté,
  • que les mutations et les salariés sont en nombre suffisant, et s’appuient sur la connaissance du personnel de terrain pour répondre à la volonté de mixité sociale prônée par Espacil Habitat.

Une commission de suivi des attributions :

  • s’assure de la bonne gestion des procédures,
  • évalue les résultats de la politique d’attribution de la société,
  • et en fait part une fois par an au conseil d’administration.