Vous êtes locataire d'un logement Espacil ?

Pour votre demande de mise à jour, nous vous encourageons à effectuer ces démarches directement sur votre Espace Locataire. Ces informations doivent également être transmises à votre CAF.

• Mariage/PACS : vous devez fournir à Espacil une copie de l’acte de mariage ou Pacte Civil de Solidarité. Votre conjoint deviendra lui aussi titulaire du contrat de locataire.
• Vie maritale: adressez la pièce d’identité de votre conjoint. Celui-ci ne pourra devenir co-titulaire du bail qu’après un an d’occupation.
• Séparation : vous vous séparez et quittez le logement d’Espacil Habitat. Vous devez adresser un courrier signé accompagné de votre pièce d’identité informant de votre départ du logement et précisant l’identité de la personne restante dans le logement. Vous restez solidaire du contrat de location pendant la durée du préavis + 6 mois après. Un avenant sera rédigé pour modifier les titulaires du bail.
• Divorce : vous devez fournir le jugement de divorce ou une copie de l’extrait de mariage qui précise le divorce. La modification du bail n’interviendra qu’une fois le divorce retranscrit dans les registres de l’état civil, autrement dit, jusqu'à la transcription du jugement de divorce, les époux demeurent tenus solidairement aux paiements des loyers et des charges.
• Décès de l’un des occupants du logement : présentez un certificat de décès afin de procéder à la modification du bail et à l'étude des droits éventuels à l'Aide Personnalisée au Logement.
• Naissance ou départ des enfants : fournissez une copie du livret de famille, un certificat de naissance ou d’adoption. Dans le cadre d’un départ définitif du logement, adressez un courrier mentionnant l’occupant parti. Si votre composition familiale change, vous pouvez envisager une demande de mutation.
• Si vos revenus évoluent : avertissez rapidement Espacil Habitat et la Caisse d’Allocations Familiales pour le réexamen de vos droits à l’Allocation Personnalisée au Logement (APL).
   

Prévenez immédiatement votre assureur et Espacil. L’assurance peut être prévenue par mail ou téléphone. Toutefois, une déclaration par lettre recommandé avec accusé de réception est conseillée pour disposer d’une preuve. 

La déclaration peut être faite sur papier libre ou sur un imprimé type fourni par l’assureur. Elle doit être datée et signée. Elle comporte un état estimatif des dommages subis (la liste chiffrée de tous les objets perdus ou endommagés) ainsi que toutes justifications utiles (photos, factures d’achat ou de réparation, actes notariés, contrat de location, expertises etc…).

Attention : pour les véhicules, c’est l’assurance automobile qui interviendra, même s’il se trouvait dans le garage d’un logement sinistré. En effet, les véhicules ne sont pas pris en compte dans les contrats multirisques habitation.

En tant que locataire, vous devez répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant l’occupation de votre logement. Vous devez entretenir votre logement et faire les réparations nécessaires, sauf pour certains équipements pris en charge par Espacil ou couverts par un contrat d’entretien souscrit auprès d’un prestataires.

Pour vous aider à distinguer les équipements et en cas de doute, n’hésitez pas consulter le guide « Qui entretient quoi ? » remis lors de votre entrée dans les lieux. Il est également disponible sur votre Espace Locataire. Ce guide reprend tous les équipements de votre logement et vous indique, à l'aide d'un code couleur, ce qui relève de l'entretien ou la réparation. Vous y trouverez des informations et des conseils pour l’entretien quotidien de votre logement.

Si vous souhaitez réaliser des travaux d’embellissements, pensez à demander l’autorisation d’Espacil, ce qui vous évitera d’avoir à effectuer de nouveaux travaux pour la remise en état du logement avant votre départ. 

• Réfection des peintures murales, remplacement de papier peint : l'entretien de ces embellissements est à votre charge. Prenez toujours la précaution de décoller le papier peint existant avant de le changer. 
• Toute modification importante, transformation du logement (intérieure et extérieure) est INTERDITE (changement de sol, démolition ou ouverture de cloisons murales, suppression d’équipements d’origine, cuisine ou salle de bain équipée, modification de la structure de la terrasse, plantation d’arbres). Une demande écrite préalable est à effectuer auprès de votre agence de proximité. Le locataire doit attendre la réponse d’Espacil avant de débuter les travaux. Faute d’autorisation, Espacil peut vous demander une remise en état du logement à vos frais, même si le bien a été amélioré, et en cas de sinistre, votre responsabilité sera engagée. 

Bon à savoir : Si vous souhaitez faire des travaux à l’intérieur de votre logement ou si Espacil réalise des travaux dans votre résidence, des précautions sont à prendre pour les constructions antérieures à 1997 car certains matériaux peuvent contenir de l’amiante. Référez-vous au diagnostic remis à votre entrée dans les lieux, ou contactez votre agence. 

Les travaux sont à la charge exclusive du locataire et doivent être réalisés dans les règles de l’art. Au moment de votre départ, Espacil devient propriétaire des aménagements sans vous verser d’indemnités et peut également vous demander la remise en état.

N° de locataire, solde, coordonnées de votre agence et celles du service de gestion des comptes, date de prélèvement…. Retrouvez ci-dessous tous les éléments de votre facture pour bien la lire et mieux la comprendre.

Montant du loyer
Les loyers sont encadrés par une convention régie par l’État. Votre loyer est calculé en fonction de la surface de votre logement et est limité grâce aux aides financières publiques.

Supplément de loyer de solidarité
C’est le montant mensuel dû au titre du dépassement des plafonds de ressources ou en raison de la non-réponse à l’enquête « Supplément de loyer de solidarité » (SLS) annuelle.

Pénalités non-réponse
Ces pénalités sont appliquées en cas de non réponse à l’enquête sociale, reconduites de mois en mois jusqu’à réponse (7,62 € / mois).

Frais de dossier
Pénalités appliquées en cas de à l’enquête SLS, correspondant à des frais de dossier, facturés une seule fois (25 €).

TVA
Concerne uniquement les commerces et parkings loués à une personne extérieure à Espacil.

Frais facturés = Frais de procédure
Ces frais sont facturés suite à l’action d’un huissier en cas d’impayé de logement, état des lieux, constats divers, recommandés…

APL
Règlement APL : montant de l’APL perçu par Espacil pour le mois en cours.

Régularisation APL : complément de versement de la part de la CAF ou de la MSA pour une période passée.

Le locataire ne perçoit l’APL que pour un mois entier, et pas le premier mois (pour un nouveau bénéficiaire).

Cas particulier d’un locataire en mutation : pas d’interruption d’APL, mais un re-calcul est réalisé par la CAF ou de la MSA (en fonction du nouveau logement).

Solde antérieur
Il s’agit du récapitulatif des sommes restant dues en fonction de la date d’édition de la facture de loyer.

Mon solde est créditeur
Le crédit est dû à une régularisation APL ou régularisation de charges. Cette somme sera déduite de la prochaine facture de loyer si elle est inférieure au montant total de la facture. Si elle est supérieure à l’échéance et que vous n’êtes pas en dette, la différence vous sera remboursée par chèque ou virement, sauf avis contraire de votre part.

Plans d’apurement
Il s’agit du paiement étalé pour résorber la dette initiale, en plusieurs fois.

Le montant prélevé
Il correspond au montant dû le mois écoulé (et non d’une dette antérieure éventuelle).

Pour toutes informations complémentaires, vous pouvez contacter le service Gestion des comptes au 02 99 27 72 08.