Questions fréquentes

Chaque demande fait l’objet d’un enregistrement départemental unique préalable auprès d’un Organisme Habitat Social, d’une mairie ou d’Action Logement si vous êtes salarié d’une entreprise cotisante. Un seul enregistrement est nécessaire par département de résidence souhaité.

Tous les bailleurs sociaux et réservataires publics peuvent accéder directement à votre demande sans que vous ayez besoin de créer un nouveau dossier.

Une attestation d'enregistrement vous est envoyée à l’adresse que vous avez indiquée dans le formulaire. Conservez soigneusement cette attestation qui est la preuve de votre enregistrement. Elle contient votre numéro unique départemental, votre identifiant et votre code personnel pour accéder à votre dossier Votre dossier est consultable et modifiable à tout moment. 

Attention ! Votre demande est valable un an. Pour que votre demande reste valable, vous devrez la renouveler chaque année. 

Pour faire une demande de logement social, choisissez la simplicité en vous inscrivant directement sur le site internet www.demande-logement-social.gouv.fr

• Plus besoin de vous déplacer à la mairie ou aux bureaux des organismes de logement social ;
• Votre dossier est consultable par l’ensemble des organismes de logement social de votre département ;
• Vous pouvez actualiser votre demande à chaque fois que votre situation évolue.

Pour les personnes qui sont plus à l’aise avec les documents papier, des formulaires sont disponibles aux accueils de nos agences locatives, auprès de la mairie du lieu d’habitation, le CCAS, la Préfecture. Une fois le dossier rempli, il doit être rapporté dans l’un des guichets d’enregistrement du département.

Dans ces 2 cas, vérifiez que vous avez fourni toutes les pièces justificatives :

• Carte d’identité recto verso, passeport ou titre de séjour ;
• Justificatifs de revenus et de ressources des différentes personnes qui composent le foyer (bulletin de salaire, quittance de loyer et avis d’imposition N-2 et/ou N-1) ;
• N° de sécurité sociale.

Des pièces justificatives supplémentaires pourront vous être demandées en fonction de votre situation.

À tout moment, vous pouvez modifier votre demande de logement dans votre espace personnel sur le système national d'enregistrement (SNE). Selon les modifications effectuées, de nouvelles pièces justificatives peuvent vous être demandées. 

Ces pièces sont à importer directement depuis votre espace personnel ou bien à remettre auprès du gestionnaire de votre demande (organisme HLM, mairie, Action Logement...).

Il est inutile de faire plusieurs demandes car votre dossier est accessible par l’ensemble des bailleurs du département, ce qui vous laisse plus de possibilités. On parle de dossier unique. 

En revanche, il est nécessaire de renouveler votre demande chaque année pour qu’elle soit active, faute de quoi son ancienneté est perdue. Si vous refusez une proposition, votre demande pourra être suspendue momentanément.

Pour plus de précisions, prendre contact avec un bailleur ou la mairie. 

> Si vous êtes salarié(e) d’une entreprise de plus de 20 personnes, vous pouvez bénéficier d’un logement via l’organisme Action Logement et leur plateforme AL'in. 

Il suffit tout simplement de se rendre sur le site Al-in.fr et cliquez sur le bouton « Créer mon compte ». Vous allez pouvoir associer votre demande de Logement Social actuelle grâce à votre NUR-NUD (numéro unique régional ou départemental). Toutes les informations inscrites sur votre demande seront importées sur Al’in et vous aurez accès à des offres qui correspondent à votre profil.

Lorsqu’un logement se libère, Espacil Habitat identifie les demandeurs conformes à ce logement. Un(e) Chargé(e) de clientèle vous contacte pour instruire votre dossier. Dans ce cadre, des pièces justificatives concernant votre situation familiale, professionnelle et financière peuvent vous être demandées. 

Votre dossier est ensuite examiné en Commission d’Attribution des Logements et d’Examen d’Occupation des Logements (CALEOL). La CALEOL est l’instance décisionnaire du processus d'attribution des logements d’Espacil Habitat et a pour objet d'attribuer souverainement et nominativement chaque logement.  Elle veille à attribuer un logement adapté à la taille et à la composition du ménage, proche du lieu de travail et des équipements correspondant à ses besoins. 

Chaque bailleur social a l’obligation de positionner 3 dossiers de demandeurs sur chaque logement proposé à la location. 

Une fois votre dossier passé en CALEOL, nous vous informons par courrier de la décision de la commission.

Pour bénéficier d'un logement social HLM, vous devez remplir ces trois conditions :

• Être de nationalité française ou admis à séjourner sur le territoire Français avec une carte de séjour en cours de validité ;
• Ne pas dépasser un niveau de ressources variable, suivant votre situation familiale et le lieu d'habitation souhaité ;
• Occuper le logement en tant que résidence principale.

Personne ne peut passer outre la procédure. 

Si votre situation le justifie, la commune, le CCAS, votre assistante sociale, ou votre bailleur peut vous renseigner sur les procédures qui permettent d’obtenir un appartement en situation d’urgence.

Si l’urgence concerne une mutation de logement, allez sur votre Espace Locataire pour enregistrer votre demande. Votre Chargé(e) de clientèle peut répondre à vos questions.  Formulez une demande sur le site demande-logement-social.gouv.fr  

Suivez pas à pas les différents questionnaires. Cette demande sera enregistrée dans le Système National d’Enregistrement qui recense toutes les demandes de logements sur le territoire.

Ce n’est pas parce qu’un logement est inoccupé qu’il est libre. Un logement vacant peut être réservé ou en attente de travaux.

Le délai d’attente pour devenir locataire dans le parc social est variable, selon les territoires. Il dépend de l’urgence de la situation sociale. 

Les critères pour l’attribution sont nombreux (les revenus, la localisation et surtout le motif) et dans certaines résidences, quartiers ou villes, il y a peu de libération de logements. 

Elargir les localités demandées peut parfois vous aider à aller plus vite. 

Conscients de ces délais, les membres de nos Commissions d’attribution sont vigilants à l’ancienneté de la demande dans le choix des candidats. 

Le délai au-delà duquel une demande sans proposition est considérée comme étant en durée anormalement longue, est de 36 mois.

Lorsque vous entrez dans le logement un représentant d’Espacil Habitat établit en votre présence un état des lieux de votre nouveau domicile avant votre installation. 

Il s’agit de constater l’état exact de votre logement à votre arrivée pour pouvoir le comparer à celui qui sera établi lors de votre départ.

La loi ALUR vous permet de contester un état des lieux d’entrée dans les 10 jours qui suivent sa signature. Les imperfections non relevées pendant l’état des lieux sont à signaler par lettre recommandée à votre agence. 

Sans contestation d’Espacil Habitat, la modification demandée est automatiquement annexée à l’état des lieux initialement établi.

Dans le logement social, les bénéfices sont investis dans de nouvelles constructions, entretiens courants, réhabilitations.

Vous souhaitez être prélevé
Les prélèvements sont proposés entre le premier et le 15 du mois suivant. Vous n’avez plus besoin de penser à régler votre loyer chaque mois, dès lors que votre compte est approvisionné. C’est un mode de paiement entièrement gratuit qui vous évite de vous déplacer et d’oublier de régler en cas d’absence.
Vous devez remplir une autorisation de prélèvement et nous l’adresser accompagnée d’un RIB ainsi que la date de prélèvement.

Vous venez d’entrer dans un logement et vous n’avez pas été prélevé
Votre autorisation de prélèvement doit avoir été enregistrée avant le 15 du mois pour que le premier mois de loyer soit prélevé le mois suivant votre entrée dans le logement. Si vous avez remis l’autorisation après le 15, vous devez régler par chèque le premier mois de loyer.

Vous ne pouvez pas régler votre facture ce mois-ci
Contactez sans tarder votre chargé(e) de recouvrement, à l’agence ou au siège. Un conseiller social pourra vous accompagner pour trouver une solution adaptée. Retrouvez les coordonnées de votre chargé(e) de recouvrement dans votre espace personnel.

Vous avez reçu une relance
Cela signifie qu’à la date d’émission de la relance (le 14 ou 15 du mois), Espacil n’a pas reçu votre règlement.

Nous rappelons que votre loyer est dû à la réception de la facture et jusqu’au 5 du mois : privilégiez le prélèvement automatique qui évite les oublis et le désagrément d’une relance. Il est présenté à votre banque le jour que vous souhaitez (entre le 1er et le 15 du mois suivant).
Tous les titulaires du bail sont solidaires du paiement des sommes dues.

Votre règlement a été rejeté
Plusieurs motifs peuvent en être à l’origine (provision insuffisante, tirage contesté, opposition à compte, pas d’ordre de payer, compte soldé…). Vous devez payer votre facture par tout moyen à votre convenance : chèque après approvisionnement du compte ou mandat compte à La Poste, espèces au siège de la société.

Vous avez changé de banque
Vous devez remplir une nouvelle autorisation de prélèvement et l’adresser à votre agence accompagnée d’un RIB.

Vous souhaitez obtenir une attestation de loyer
Demandez une attestation à votre chargé(e) de clientèle. Vous pouvez le faire en ligne, sur votre espace locataire, en vous rendant sur Services & Démarches en ligne / Faire une demande administrative ou technique.

N° de locataire, solde, coordonnées de votre agence et celles du service de gestion des comptes, date de prélèvement…. Retrouvez ci-dessous tous les éléments de votre facture pour bien la lire et mieux la comprendre.

Montant du loyer
Les loyers sont encadrés par une convention régie par l’État. Votre loyer est calculé en fonction de la surface de votre logement et est limité grâce aux aides financières publiques.

Supplément de loyer de solidarité
C’est le montant mensuel dû au titre du dépassement des plafonds de ressources ou en raison de la non-réponse à l’enquête « Supplément de loyer de solidarité » (SLS) annuelle.

Pénalités non-réponse
Ces pénalités sont appliquées en cas de non réponse à l’enquête sociale, reconduites de mois en mois jusqu’à réponse (7,62 € / mois).

Frais de dossier
Pénalités appliquées en cas de à l’enquête SLS, correspondant à des frais de dossier, facturés une seule fois (25 €).

TVA
Concerne uniquement les commerces et parkings loués à une personne extérieure à Espacil.

Frais facturés = Frais de procédure
Ces frais sont facturés suite à l’action d’un huissier en cas d’impayé de logement, état des lieux, constats divers, recommandés…

APL
Règlement APL : montant de l’APL perçu par Espacil pour le mois en cours.

Régularisation APL : complément de versement de la part de la CAF ou de la MSA pour une période passée.

Le locataire ne perçoit l’APL que pour un mois entier, et pas le premier mois (pour un nouveau bénéficiaire).

Cas particulier d’un locataire en mutation : pas d’interruption d’APL, mais un re-calcul est réalisé par la CAF ou de la MSA (en fonction du nouveau logement).

Solde antérieur
Il s’agit du récapitulatif des sommes restant dues en fonction de la date d’édition de la facture de loyer.

Mon solde est créditeur
Le crédit est dû à une régularisation APL ou régularisation de charges. Cette somme sera déduite de la prochaine facture de loyer si elle est inférieure au montant total de la facture. Si elle est supérieure à l’échéance et que vous n’êtes pas en dette, la différence vous sera remboursée par chèque ou virement, sauf avis contraire de votre part.

Plans d’apurement
Il s’agit du paiement étalé pour résorber la dette initiale, en plusieurs fois.

Le montant prélevé
Il correspond au montant dû le mois écoulé (et non d’une dette antérieure éventuelle).

Pour toutes informations complémentaires, vous pouvez contacter le service Gestion des comptes au 02 99 27 72 08.

Les logements HLM sont conventionnés par l’État et ouvrent droit à l’Allocation Personnalisée au Logement. L’APL est calculée selon des barèmes établis par l’État. Son attribution dépend de vos ressources et de la composition de votre famille.

Contactez votre Caisse d’Allocations familiales : www.caf.fr ou la Mutualité Sociale Agricole : www.msa.fr si vous relevez du régime agricole.

Non, sauf si l’ascenseur dessert des parties communes comme le local poubelle, le local à vélo ou le parking sous-terrain. Vous êtes appelé à payer une partie de ces charges puisque vous pouvez utiliser l’ascenseur pour accéder à ces parties communes.

Des travaux sont nécessaires pour que les bâtiments restent en bon état. Le propriétaire est en charge des gros travaux et le locataire de l’entretien courtant selon le décret n°87-712 du 26 août 1987 sur les réparations locatives. Ainsi, tous les travaux d'embellissement (tapisserie, peinture, etc.), les poignées, serrures, manivelles de volets, la remise en état suite à une dégradation, remplacement des joints silicones, flexible de douche, nettoyages des bouches de ventilation, sont à la charge du locataire.

Avant d'engager de tels travaux, pour les bâtiments antérieurs à 1998, renseignez-vous sur le diagnostic amiante de votre logement auprès de votre agence.

Conformément au Code Civil, le locataire est responsable à l’égard du bailleur des dommages aux locaux loués. C’est pourquoi, chaque année, à la demande du bailleur, le locataire doit lui fournir une attestation d’assurance.

Après un délai d’un mois à compter d’une mise en demeure non suivie d’effet, le bailleur peut souscrire une assurance qui le garantit des sinistres endommageant le bien mais qui ne garantit pas les effets personnels du preneur. Cette assurance sera refacturée au locataire. Il est donc indispensable de souscrire une assurance habitation et d’en justifier au bailleur.

Le chauffage est activé d’octobre à mai, mais le montant des dépenses est réparti sur 12 mois afin de réduire et stabiliser le montant de vos mensualités.

Les organismes HLM logent des ménages dont les revenus sont modestes.

Pour couvrir l’ensemble des situations chaque logement est destiné à accueillir des ménages avec des tranches de revenus précis. Il existe donc des montages financiers différents pour chaque logement.

Le prix peut aussi dépendre de la date d’entrée du locataire, de l’évolution des loyers dans le temps, mais aussi des conventions qui fixent le prix des loyers.

Les chaudières utilisent des combustibles différents (fioul, gaz, bois, électricité) donc à des prix variables. A cela, s’ajoute le prix du mètre cube d’eau froide. Il est le même dans presque toute l’agglomération.

Les charges sont composées de dépenses liées à la résidence et de frais liés à chaque logement.

Votre voisin peut habiter dans un logement identique mais avoir des consommations différentes. En effet, le paiement des charges est calculé en fonction de la surface et du temps écoulé dans votre logement.

Lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée, le dépôt de garantie doit être restitué au locataire dans un délai d'un mois.

En cas de dégradations dûment constatées et notées dans l'état des lieux de sortie, le délai de restitution maximal du solde est de deux mois. 

Un RIB et votre nouvelle adresse seront à nous transmettre pour le remboursement du dépôt de garantie. En aucun cas, cela ne dispense de payer le dernier mois de loyer.

Contactez notre service recouvrement sans tarder au 02 99 27 20 00. L’accompagnement et le suivi de nos locataires sont au cœur de nos engagements. Dès les premières difficultés de paiement, nos équipes sont à votre écoute pour rechercher avec vous des solutions individualisées.

Vous pouvez :

• solliciter un rendez-vous avec le chargé de recouvrement en charge de votre secteur ;
• vous adresser au CDAS pour les familles ou au CCAS pour les personnes seules.

Pour vous accompagner dans votre vie quotidienne, un guide des éco-gestes vous a été remis lors de votre entrée dans les lieux. Il est également à disposition sur votre Espace Locataire. Vous y trouverez nos éco-conseils, économiques et pratiques, afin de vous permettre de maîtriser vos coûts de consommation et mieux vivre dans votre logement.

Chaque locataire est tenu de payer son loyer et ses charges tous les mois. Les charges correspondent aux dépenses avancées pour vous par Espacil (chauffage, eau chaude, entretien des parties communes et des espaces verts, ascenseur, interphonie, antennes TV, taxe d’enlèvement des ordures ménagères, etc.).

Elles sont dues tous les mois, en provision, et régularisées une fois par an lorsque la consommation réelle est connue.

Si l’auteur est un locataire identifié, le bailleur social peut lui faire supporter les frais de réparation.

Sinon, les frais de réparation sont à la charge du bailleur. Selon l’ampleur des dégâts, il peut faire intervenir son assurance (en payant une franchise) qui prendra alors à sa charge les coûts de réparation.

Pour votre demande de mise à jour, nous vous encourageons à effectuer ces démarches directement sur votre Espace Locataire. Ces informations doivent également être transmises à votre CAF.

• Mariage/PACS : vous devez fournir à Espacil une copie de l’acte de mariage ou Pacte Civil de Solidarité. Votre conjoint deviendra lui aussi titulaire du contrat de locataire.
• Vie maritale: adressez la pièce d’identité de votre conjoint. Celui-ci ne pourra devenir co-titulaire du bail qu’après un an d’occupation.
• Séparation : vous vous séparez et quittez le logement d’Espacil Habitat. Vous devez adresser un courrier signé accompagné de votre pièce d’identité informant de votre départ du logement et précisant l’identité de la personne restante dans le logement. Vous restez solidaire du contrat de location pendant la durée du préavis + 6 mois après. Un avenant sera rédigé pour modifier les titulaires du bail.
• Divorce : vous devez fournir le jugement de divorce ou une copie de l’extrait de mariage qui précise le divorce. La modification du bail n’interviendra qu’une fois le divorce retranscrit dans les registres de l’état civil, autrement dit, jusqu'à la transcription du jugement de divorce, les époux demeurent tenus solidairement aux paiements des loyers et des charges.
• Décès de l’un des occupants du logement : présentez un certificat de décès afin de procéder à la modification du bail et à l'étude des droits éventuels à l'Aide Personnalisée au Logement.
• Naissance ou départ des enfants : fournissez une copie du livret de famille, un certificat de naissance ou d’adoption. Dans le cadre d’un départ définitif du logement, adressez un courrier mentionnant l’occupant parti. Si votre composition familiale change, vous pouvez envisager une demande de mutation.
• Si vos revenus évoluent : avertissez rapidement Espacil Habitat et la Caisse d’Allocations Familiales pour le réexamen de vos droits à l’Allocation Personnalisée au Logement (APL).
   

Toutes les demandes de badge supplémentaire sont à effectuer depuis votre Espace Locataire ou à adresser par courrier à l'agence dont vous dépendez. Vous devrez préciser dans le courrier le motif de votre demande de badge supplémentaire.

Pendant la période de location, vous devrez laisser l’accès à Espacil et aux intervenants techniques mandatés par Espacil pour la réalisation de travaux.
 

Pendant la période de préavis, vous devrez également faciliter l’accès à votre logement aux futurs locataires qui souhaiteraient le visiter.

Les réparations sont faites par un prestataire spécialisé mandaté par Espacil dans le cadre d’un marché. 

Vous pouvez contacter directement ceux qui sont en contrat avec Espacil (liste affichée dans le hall d’entrée ou en ligne sur votre Espace Locataire) ou vous rapprocher de votre agence si le problème constaté relève d’une intervention hors contrat. 

Les délais d’intervention sont fonction de l’urgence mais si vous constatez que la réparation n’a pas été faite, signalez-le rapidement à votre agence.

Vous devez prendre contact avec votre agence de proximité. 

• S'il s'agit d'un badge en panne ou cassé le remplacement sera facturé 10 euros. 
• S’il s’agit d’une télécommande en panne ou cassée, son remplacement sera facturé 35 euros. Le remplacement des piles incombe à l’occupant du logement.

• Si vous bénéficiez du chauffage ou de l'eau chaude via une installation collective, vous devez contactez votre agence ou gérant de secteur. C’est lui qui contactera et missionnera le prestataire si une intervention est nécessaire. 
• Si vous bénéficiez du chauffage ou de l'eau chaude par un équipement individuel, vous devez prendre contact directement avec le prestataire en charge de la maintenance de ces équipements. Ses coordonnées sont disponibles sur votre Espace Locataire ou affichées dans le hall de votre immeuble. Afin de vous guider, n’hésitez pas à consulter votre Espace Locataire, vous y retrouverez le guide des éco-gestes et toutes les informations liées à votre logement et votre bail.

Les coordonnées des prestataires qui sont en charge de la maintenance de ces équipements sont disponibles sur votre Espace Locataire ou affichées dans le hall de votre immeuble. C’est à vous de prendre contact directement avec le prestataire.

Prévenez immédiatement votre assureur et Espacil. L’assurance peut être prévenue par mail ou téléphone. Toutefois, une déclaration par lettre recommandé avec accusé de réception est conseillée pour disposer d’une preuve. 

La déclaration peut être faite sur papier libre ou sur un imprimé type fourni par l’assureur. Elle doit être datée et signée. Elle comporte un état estimatif des dommages subis (la liste chiffrée de tous les objets perdus ou endommagés) ainsi que toutes justifications utiles (photos, factures d’achat ou de réparation, actes notariés, contrat de location, expertises etc…).

Attention : pour les véhicules, c’est l’assurance automobile qui interviendra, même s’il se trouvait dans le garage d’un logement sinistré. En effet, les véhicules ne sont pas pris en compte dans les contrats multirisques habitation.

Le locataire est responsable du bon (ou mauvais) usage de ses équipements sanitaires et de ses évacuations. Le coût d’intervention pour le débouchage ou le curage des tuyaux bouchés sont à la charge du locataire. Si le système d'évacuation présente une cassure, souffre d’une malfaçon ou s'avère trop vétuste, dans ce cas, c'est Espacil qui prendra en charge le montant des travaux.

Vous habitez en appartement ? Si le curage ou le débouchage se situe en partie privative ; il s’agit d’une charge locative. Espacil peut faire intervenir une entreprise dont le coût d’intervention sera refacturé au locataire. Lorsqu’il s’agit d’un bouchage en partie collective, Espacil prend en charge l’intervention.

Vous habitez en maison individuelle ? il s’agit également d’une charge locative lorsque la canalisation est bouchée entre la maison et le tout-à-l'égout ou la fosse septique.

Pour en savoir plus, consultez le guide d’entretien du logement disponible sur votre Espace Locataire.

L’entretien du détecteur de fumée incombe à l’occupant du logement. Cela fait donc partie des obligations du locataire. L’occupant doit veiller au bon fonctionnement du dispositif. Si celui-ci présente des dysfonctionnements ou se casse en raison d’un manque d’entretien ou d’une mauvaise utilisation du locataire, le locataire peut faire appel à l’entreprise sous contrat.

Espèces volantes (guêpes, frelons)
Les frais de destruction du nid sont à la charge d’Espacil. 

Espèces rampantes (puces, cafards, punaises de lit)
En immeuble ou en maison individuelle : les frais de destruction sont à la charge d’Espacil. Seul le coût des produits utilisés sera répercuté sur les charges locatives. Certaines résidences font l’objet d’un contrat de désinsectisation avec un prestataire et deux visites annuelles sont d’ores et déjà prévues. 

Rats
En immeuble ou en maison individuelle : les frais de destruction sont à la charge d’Espacil. Seul le coût des produits utilisés sera répercuté sur les charges locatives. Certaines résidences font l’objet d’un contrat de dératisation avec un prestataire à fréquence minimale de 6 passages par an. 

Autres espèces (mouches, fourmis, etc.)
C’est locatif, le locataire doit faire lui-même le nécessaire pour s’en débarrasser.

Bon à savoir : la responsabilité d’un locataire qui n’ouvre pas son logement à la société spécialisée peut être engagée.

Non, les parties communes doivent être accessibles à tous, et particulièrement aux équipes d’urgence qui peuvent intervenir à tout moment. 

Les règles de sécurité incendie sont très strictes et interdisent formellement toute occupation des parties communes. 

La responsabilité d’un locataire peut être engagée s’il a gêné la circulation des pompiers par exemple.

Les nuisances sont des situations qui vous empêchent de profiter de votre logement dans les conditions prévues. Ce sont généralement des nuisances sonores ou olfactives, l’encombrement des parties communes ou leur dégradation, ou encore le non-respect du règlement d’habitation.

Dans un premier temps, vous devez : 

• Vérifier que ce que vous reprocher à votre voisin est interdit dans le règlement intérieur d’Espacil. 
• Prendre contact avec votre voisin pour lui exposer calmement les désagréments que vous subissez.

Si cette démarche amiable n’aboutit pas, il convient d’en échanger avec votre gérant de secteur qui peut faire un rappel au bail de premier niveau.

Si la situation se détériore, malgré les interventions précédentes :

• Adresser un écrit à votre agence par courrier ou sur votre Espace Locataire, décrivant précisément les faits que vous reprocher aux auteurs, leurs conséquences, et ce que vous avez fait préalablement pour apaiser le situation. Le responsable d’agence pourra alors convoquer les parties, les entendre, se rendre sur place, obtenir un accord ou adresser un rappel au bail. Dans des circonstances extrêmes, le service contentieux pourra être amené à engager la procédure judiciaire la plus appropriée.

À tout moment, vous avez la possibilité de saisir le Conciliateur de justice en prenant contact avec votre mairie. Le recours à la conciliation par cet auxiliaire de justice assermenté est un moyen simple, rapide et gratuit de venir à bout d’un conflit en obtenant un accord amiable sans procès.

Vous pouvez également saisir les services de Police ou de gendarmerie en cas de nuisances relevant d’une infraction (tapage, dégradations volontaires, agression…).

Si votre immeuble ou votre maison est déjà raccordé.e à un réseau de fibre optique, c'est à vous, en tant que locataire de demander le raccordement. Cette opération est réalisée aux frais de votre opérateur de fibre optique. 

Il s'agit d'une procédure rapide : votre opérateur raccorde la fibre lors d'un rendez-vous d'intervention chez vous. Si le raccordement nécessite des travaux, il sera nécessaire de solliciter Espacil en ligne sur votre Espace Locataire ou par courrier. En cas d’acceptation, Espacil effectuera les démarches qui l’incombe pour que la fibre soit installée.

L’accès au toit est réglementé pour des raisons de sécurité : seule une société agréée peut intervenir et s’occuper de la pose d’une parabole dans des conditions de sécurité conforme. L’installation d’une parabole sur un balcon est interdite sans le consentement express d’Espacil. 

Toute dégradation commise lors de l’installation et de l’enlèvement de l’antenne/parabole, sera entièrement à votre charge.

En tant que locataire, vous devez répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant l’occupation de votre logement. Vous devez entretenir votre logement et faire les réparations nécessaires, sauf pour certains équipements pris en charge par Espacil ou couverts par un contrat d’entretien souscrit auprès d’un prestataires.

Pour vous aider à distinguer les équipements et en cas de doute, n’hésitez pas consulter le guide « Qui entretient quoi ? » remis lors de votre entrée dans les lieux. Il est également disponible sur votre Espace Locataire. Ce guide reprend tous les équipements de votre logement et vous indique, à l'aide d'un code couleur, ce qui relève de l'entretien ou la réparation. Vous y trouverez des informations et des conseils pour l’entretien quotidien de votre logement.

Si vous souhaitez réaliser des travaux d’embellissements, pensez à demander l’autorisation d’Espacil, ce qui vous évitera d’avoir à effectuer de nouveaux travaux pour la remise en état du logement avant votre départ. 

• Réfection des peintures murales, remplacement de papier peint : l'entretien de ces embellissements est à votre charge. Prenez toujours la précaution de décoller le papier peint existant avant de le changer. 
• Toute modification importante, transformation du logement (intérieure et extérieure) est INTERDITE (changement de sol, démolition ou ouverture de cloisons murales, suppression d’équipements d’origine, cuisine ou salle de bain équipée, modification de la structure de la terrasse, plantation d’arbres). Une demande écrite préalable est à effectuer auprès de votre agence de proximité. Le locataire doit attendre la réponse d’Espacil avant de débuter les travaux. Faute d’autorisation, Espacil peut vous demander une remise en état du logement à vos frais, même si le bien a été amélioré, et en cas de sinistre, votre responsabilité sera engagée. 

Bon à savoir : Si vous souhaitez faire des travaux à l’intérieur de votre logement ou si Espacil réalise des travaux dans votre résidence, des précautions sont à prendre pour les constructions antérieures à 1997 car certains matériaux peuvent contenir de l’amiante. Référez-vous au diagnostic remis à votre entrée dans les lieux, ou contactez votre agence. 

Les travaux sont à la charge exclusive du locataire et doivent être réalisés dans les règles de l’art. Au moment de votre départ, Espacil devient propriétaire des aménagements sans vous verser d’indemnités et peut également vous demander la remise en état.

L’usage de l’amiante est interdit depuis 1997. Ainsi, les bâtiments construits après 1997 ne contiennent pas d’amiante. Désormais, chaque bailleur a l’obligation de réaliser un dossier technique amiante (DTA) sur les parties communes et un dossier amiante concernant les parties privative (DAPP) dans les logements. 

Une fois l’opération de repérage réalisée, la fiche récapitulative du DTA et les résultats du DAPP peuvent être mis à disposition sur demande du locataire. Avant le lancement des travaux de rénovation, un état des lieux de l’amiante doit être réalisé. Par ailleurs, et en cas de site amianté, le bailleur demande aux entreprises avec qui il a contracté des marchés de travaux, de mettre à disposition du personnel formé pour travailler en milieu amianté et de prendre toutes les mesures nécessaires.

Une demande de motorisation de volet roulant doit être formulée par courrier accompagné d'un certificat médical. En cas d’accord, cette adaptation sera prise en charge par Espacil.

Une demande de remplacement de baignoire par une douche doit être formulée par courrier accompagné d'un certificat médical. 

Après étude, un expert de l’adaptation de logement statuera sur cet aménagement. En cas d'accord, cette adaptation sera prise en charge par Espacil.

Adressez votre demande d’adaptation par courrier en expliquant en détails les difficultés rencontrées dans votre logement à la suite de votre handicap. Votre demande doit être accompagnée d’un certificat médical. 

Notre Chargé de Mission Parcours Adapté étudiera la faisabilité de l’adaptation. Il pourra vous proposer plusieurs solutions liées à la configuration des lieux. 

Si l’adaptation n’est pas possible, il vous proposera d’étudier un changement de logement.

Vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre agence ou remettre en main propre le courrier de dédite (loi Alur). 

La durée légale du préavis est de 3 mois. Il peut être réduit à 1 mois sous certaines conditions (se reporter au décret).

Le jour de départ, votre présence est obligatoire. A défaut, vous pouvez être représenté par un tiers muni d’une lettre lui donnant pouvoir. L’état des lieux de sortie sera établi contradictoirement avec le gérant du secteur. Il sera comparé à celui établi lors de votre arrivée et fixera, si nécessaire, le montant des réparations restant à votre charge. 

Pour cette occasion, le locataire devra : 

• débarrasser entièrement le logement, la cave et les autres locaux annexes (garages, celliers...) ; 
• s’assurer que son logement soit en parfait état de propreté : lessivez les sols, murs et plafonds des pièces humides (cuisine, WC, salle de bains), nettoyer les vitres et VMC ;
• vérifier que tous les équipements sont en bon état d’entretien et de fonctionnement ;
• déposer et reboucher proprement les fixations ;
• restituer toutes les clés et badges (logement, cave, parking, boîte aux lettres...) ;
• fournir sa nouvelle adresse pour qu’Espacil Habitat puisse adresser le solde définitif. 

Espacil Habitat assumera les réparations liées à un usage normal du logement et à sa vétusté. Les dégradations volontaires ou résultant d'un usage considéré comme anormal seront facturées.

Bon à savoir : un pré-état des lieux vous sera proposée en amont de l’état des lieux de sortie afin d’identifier les éventuelles réparations à votre charge. Cela vous laissera le temps de réaliser les travaux avant votre départ et vous évitera une retenue sur votre dépôt de garantie ou des indemnités compensatoires.

Si vous contestez l’état des lieux sortant et le montant des réparations, adressez-vous d’abord au gérant qui a réalisé votre état des lieux en le contactant en ligne sur votre Espace Locataire ou par courrier recommandé avec accusé de réception pour trouver un arrangement à l’amiable.

Dans la majorité des cas, vous devez respecter un préavis de 3 mois.

Deux possibilités s’offrent à vous pour donner congé : 

• par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée des pièces justificatives, le cas échéant (date de distribution de La Poste faisant foi) ;
• par message depuis votre Espace Locataire, accompagné de pièces justificatives le cas échéant.

Le délai court du jour de la réception de la lettre ; le préavis s’entend de date à date. Ainsi, un préavis d'un mois reçu le 15 mars se termine le 15 avril. 

Votre agence accuse réception de la lettre et fixe la date du pré-état des lieux (visite conseil) et la date de l’état des lieux de sortie.

Vous êtes tenu de verser les loyers et charges correspondant à la période de préavis. Si, avec l’accord du bailleur, le logement est de nouveau occupé avant la fin du préavis, vous êtes dégagé de votre obligation de payer le loyer et les charges à partir de la date de conclusion d’un nouveau contrat de location.

Le délai de préavis peut être réduit à un mois si vous êtes capables de justifier l’une des situations suivantes : 

• vous quittez le parc privé pour le parc social ;
• vous changez de logement au sein du parc social (même bailleur ou autre) ;
• le logement est situé en « zone tendue » vous bénéficiez de l’AAH (allocation adulte handicapé) ;
• vous bénéficiez du RSA (revenu de solidarité active) ;
• vous avez perdu votre emploi (licenciement, rupture conventionnelle ou fin de CDD) ;
• vous obtenez un premier emploi; vous avez retrouvé un nouvel emploi après une perte d’emploi (au cours du même bail) ;
• votre état de santé justifie un changement de domicile (certificat médical obligatoire) ;
• vous êtes mutés professionnellement (sauf pour les professions libérales) ;
• vous êtes bénéficiaire d'une ordonnance de protection ou dont le conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin fait l'objet de poursuites, d'une procédure alternative aux poursuites ou d'une condamnation, même non définitive, en raison de violences exercées au sein du couple ou sur un enfant qui réside habituellement avec lui (ajout de la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales).